Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur et ce par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, et en particulier, les conditions de règlement, la clause pénale ainsi que toutes les autres clauses imprimées, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans condition. Toutes les commandes feront l’objet d’un contrat signé entre les deux parties (devis, bon de commande, confirmation de commande). Les commandes passées téléphoniquement ou oralement ne seront considérées définitives qu’à la réception d’une confirmation écrite (fax, mail ou courrier). La durée de validité de nos devis est de 2 mois à partir de l’envoi.

Article 2 : LIVRAISONS-DELAIS

Les Livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés par ABRACOUPE Industrie Sarl. Les délais sont donnés à titre indicatif. ABRACOUPE Industrie Sarl ne peut être tenu responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d’un fournisseur ou en cas de force majeure.

Article 3 : LIVRAISONS RISQUES

Selon les conditions de garantie du Code du commerce (L133-1), les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l’exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax ou mail auprès du service commercial.

Article 4 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou commandé ou au bon de livraison, doivent être formulés par écrit dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 5 : RETOUR MODALITES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable pris auprès de notre service commercial sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison. Le retour est effectué aux frais et aux soins de l’acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les produits retournés doivent être impérativement dans leur emballage d’origine en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis.

Article 6 : PRIX

Le service commercial communique le prix des produits souhaités à tout professionnel qui en fait la demande par fax ou mail. Les prix communiqués par le service commercial sont donnés à titre indicatif, ils ne sont en aucun cas contractuels. Tous les prix s’entendent hors taxes. ABRACOUPE Industrie Sarl se réserve le droit d’appliquer sans préavis toute hausse de prix imposée par la variation de devises ou de matières premières.

Article 7 : PAIEMENT-MODALITES

Les factures sont payables au comptant sans escompte par chèque ou virement - sauf convention expresse entre les parties. Le délai maximum sera de 60 jours nets. Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé.

Article 8 : PAIEMENT-RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement ou de non paiement d’une seule échéance, ABRACOUPE Industrie Sarl se réserve le droit de suspendre tous les travaux en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis. Ce non paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible. Dans le cas ou 3 factures consécutives n’auraient pas été payées intégralement, ABRACOUPE Industrie Sarl se réserve le droit de changer unilatéralement, les conditions générales de paiement et de demander sans préavis le paiement total à la commande. Tout retard de paiement même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard basées sur le taux REFI majoré, soit 15% sur le montant TTC de la facture due et pourra également donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. De même, toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et après mise en demeure, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, en sus du prix, au paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues ceci à titre de dommages et intérêts et de clause pénale sauf report sollicité à temps et accordé par ABRACOUPE Industrie Sarl . Cette clause pénale sera définitivement acquise au créancier sans qu’il y ait lieu de justifier par lui d’un quelconque préjudice.

Article 9 : RESPONSABILITE

Compte-tenu de l’influence des conditions d’emploi des produits vendus, ABRACOUPE Industrie Sarl est déchargée de toute responsabilité ou garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits. Pour les mêmes raisons, nos conseils, avis, études, sont fournis avec la plus grande conscience, mais ne sauraient engager notre responsabilité. ABRACOUPE Industrie Sarl ne peut pas être responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des marchandises qu’elle vend.

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE

ABRACOUPE Industrie Sarl conservera la propriété des marchandises, matériels ou fournitures vendues jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de revente de matériel ou marchandises, l’acheteur devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et céder à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers conformément à la loi n° 80355 du 12 mai 1980.

Article 11 : PHOTOS ET TEXTES PORTES AU CATALOGUE

ABRACOUPE Industrie Sarl ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur ses catalogues et dans les offres éléments de communication qu’il adresse à ses clients directement ou indirectement. Les photos portées au catalogue n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 12 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ABRACOUPE Industrie Sarl ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeurs tels que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

Article 13 : COMPETENCE CONTESTATION

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent document et de ses Conditions générales de vente seul sera compétent le Tribunal de commerce de Nantes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidence ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Pour toute première commande, veuillez accepter nos conditions de vente, date, signature et tampon de la Société

Signature précédée de la mention »lu et approuvé »

Pour une première commande, veuillez accepter
nos conditions de vente, date, signature et tampon société